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Q-2, r. 46.1 - Règlement concernant le système de plafonnement et d’échange de droits d’émission de gaz à effet de serre

Article 70.22
Versions de la disposition

Texte complet
70.22. (Remplacé).
D. 1184-2012, a. 45; D. 824-2021, a. 4.
70.22. Toute modification aux renseignements et documents fournis en vertu du présent chapitre doit être communiquée au ministre dans les 10 jours de cette modification.
D. 1184-2012, a. 45.
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